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Toutefois, en vertu du dernier alinéa de cet article 1010 et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code, la taxe due à raison de véhicules pris en location pour une durée qui excède une période

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00958_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

D et de son épouse, Mme A, et désigner ce lieu comme le lieu d'imposition, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

n'étant, en vertu de l'article R. 1334-30 du même code, pas applicables aux installations en cause.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01040_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " () / 2.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

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