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1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03873_20221108

8 novembre 2022

1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02480_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

Article 2 : Les conclusions de la société Electricité de France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01144_20250306

6 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03852_20230522

22 mai 2023

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

14 janvier 2025

L. 1142-24-16 du code de la santé publique et non pas sur celui du I de ce même article.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02652_20221129

29 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01033_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01038_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01040_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01041_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01042_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01047_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01051_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02436_20241003

3 octobre 2024

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01032_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01036_20220630