susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 25.

D'une part, l'article 11 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, s'il a été pris pour l'application de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est par lui-même réglementaire

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Par un courrier du 22 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré

58 / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

C la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires

de l'article 1381 du code général des impôts méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt garanti par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le bâtiment d'exploitation

Aux termes de l'article R. 711-2-1 de ce code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen

A la somme de 5 500 euros en réparation de ses préjudices ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de sa demande.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Résidence Madeleine Verdier les dépens, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Si M.

Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté.

ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. ". 5.

Aux termes de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.