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9ème Chambre

DCA_24PA02346_20260306

6 mars 2026

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique qui prohibe de traiter différemment les

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CAA

Juge des référés

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Admin. Appel

18 mars 2025

1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents

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18 mars 2025

1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics

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18 mars 2025

1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics

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18 mars 2025

1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics

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18 mars 2025

1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics

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18 mars 2025

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18 mars 2025

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18 mars 2025

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18 mars 2025

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2 août 2024

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2 août 2024

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2 août 2024

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2 août 2024

1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents