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1 résultats pour « article 1420 du Code de procédure civile dispose q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00291_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

les dispositions des articles UCA 7 du règlement du PLUi et L. 152-6-1 du code de l’urbanisme ; – le projet en litige méconnaît les dispositions de l’article UCA 4 du règlement du PLUi et emporte une

Source officielle