Il résulte par ailleurs de l’article L. 142-1 du code de l’environnement, que toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre

145, 146 et 216 du code général des impôts.

Aux termes du III de l'article R. 512-14 du même code : " Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R.123-11, sont celles concernées par les

L'article L. 811-2 du même code indique : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

prévues par le deuxième alinéa de l'article 39-2 et de l'article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 4534-144 du code du travail : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs

145, 146 et 216 du code général des impôts.

l'article R. 811-16 du même code ; 2°) de mettre à la charge de la société Face Aquitaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1498 du code général des impôts et à l'article L. 145-33 du code de commerce ; - l'administration ne rapporte pas la preuve que les loyers fixés par les avenants aux baux initiaux étaient anormalement

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. D'une part, M.

du code civil n'est pas demandée, alors que l'article L. 241-1 du code des assurances limite cette obligation aux travaux de bâtiment, que les parties au marché auraient entendu exclure l'application

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

P N la somme globale de 2 000 euros à verser à la société Eole de la Tortille sur le même fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 80 500 euros, 142 300 euros et 193 000 euros ; 4°) de mettre à la charge du département du Tarn la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de