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6 résultats pour « article 145 du code de procedure civile pour obte »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DCA_25PA01092_20260206

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) B... et M. A...

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2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes du III de l'article R. 512-14 du code précité : " Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par

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5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

7 mars 2023

7 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 6° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement est fondé. 14.

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4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

17 août 2023

17 août 2023

1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Liévin les frais d'expertise de M.

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3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

30 avril 2024

30 avril 2024

M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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