d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

S'agissant du respect des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".

enquête publique complémentaire et méconnaît, dès lors, l'article L. 123-14 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation dédié à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est insuffisant

contesté doit être regardé comme incompatible avec le principe d'équilibre résultant du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.

L'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.

comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-23. " Selon l'article L. 122-18

Enfin, aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 3° Pour la destination " commerce

ZA 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

En ce qui concerne les prix nouveaux 13 et 14 relatifs à la dépose/repose de la glissière : 23. Aux termes de l'article 14 du CCAG : " 14.1.

En tout état de cause, à supposer même que ce schéma, qui était applicable à la date de la délibération attaquée, puisse être regardé comme étant caduc en application de l'article L. 143-28 du code de