l'article L 2314-11 du code du travail et en l'absence de branche ; cette enquête permettra de consacrer la représentativité des organisations syndicales dans le champ de la convention collective et la

du sport qui avait force obligatoire en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ; la convention dite ELAC n'était pas applicable en l'espèce ; ne pas avoir écarté l'offre

collectives rendues obligatoires, pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ces conventions, par l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 2261-15 du code du travail

, conformément à l'article R. 2122-5 du code du travail ; - l'arrêté litigieux vise l'accord collectif du 10 juillet 2018 relatif à la convention collective nationale des personnels des établissements

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent

Par un arrêté du 8 novembre 2021, la ministre du travail a, à l'article 1er, , fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale

elle-même sont invocables ; les conventions collectives relèvent des relations collectives entre employeurs et salariés en application des articles L. 2221-1 et L. 2261-15 du code du travail ; dès lors

, conformément à l'article R. 2122-5 du code du travail ; - l'arrêté litigieux vise l'accord collectif du 10 juillet 2018 relatif à la convention collective nationale des personnels des établissements

navires de commerce, les conventions collectives des 30 avril et 1er octobre 1959 ne s'appliquaient pas à la situation de M.

code de la mutualité, ne prévoit aucune participation financière de la collectivité publique et constitue une convention collective à adhésion facultative relevant, en tant que telle, de l'article 3 de

D'une part, aux termes de l'article L. 1237-19 du code du travail : " Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les

en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, des organisations syndicales reconnues comme représentatives tant dans la convention collective des personnels des établissements agricoles privés

et de créer la convention collective de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction (FIIAC).

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, modifiée ; - le code de justice

Il est constant que le scrutin des entreprises de moins de onze salariés comporte deux collèges, "cadres" et "non cadres", pour chaque convention collective, mais que, s’agissant de la convention collective

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. / En cas de pluralité

travail ou un travail de valeur égale ainsi que l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il

Et aux termes du premier alinéa de l’article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel