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4ème Chambre

DCA_21VE02426_20240521

21 mai 2024

résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire : " ()La présomption définie au présent article s'applique exclusivement, soit aux services accomplis

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes

Source officielle

1ère Chambre

DCA_23NT00040_20231222

22 décembre 2023

sera égal au salaire mensuel moyen de la dernière saison par année de présence à partir du début du premier contrat. / Cette indemnité ne pourra excéder six mois du salaire défini ci-dessus.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00203_20250204

4 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02799_20250910

10 septembre 2025

L'article 1133 du code civil précise : " Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté

2ème Chambre

DCA_21VE02486_20240314

14 mars 2024

alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. ". 7.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01004_20240702

2 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 45 du décret du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00952_20240319

19 mars 2024

Sur les autres moyens dirigés contre la décision contestée du 2 mai 2019 : 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté municipal du 15 juillet 2017, M.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01421_20240112

12 janvier 2024

L'annulation, par le présent arrêt, aux motifs précités, de la décision afférente à la radiation des contrôles de M.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02156_20230525

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02158_20230525

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02200_20230525

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02203_20230525

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00185_20221214

14 décembre 2022

Par suite, le ne peut prétendre que le contrat de M. B A n'aurait pas été renouvelable au-delà du 31 décembre 2018. Par suite, et contrairement à ce que prétend le , M.

6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

6 novembre 2024

est reversée en fin de contrat à l'autorité délégante. / Toute provision pour renouvellement ne satisfaisant pas aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article LP 3 est réputée sans objet.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01582_20240116

16 janvier 2024

Conformément aux dispositions précitées du décret du 15 février 1988, l'article 1er de ce contrat précise les motifs du recrutement de M.

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

19 septembre 2023

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03444_20221104

4 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 4 des conditions générales du contrat de garantie d'usage d'un poste d'amarrage au port de plaisance des Marines de Cogolin : " Le contrat particulier précise le montant

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03446_20221104

4 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 4 des conditions générales du contrat de garantie d'usage d'un poste d'amarrage au port de plaisance des Marines de Cogolin : " Le contrat particulier précise le montant

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02161_20230525

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son