Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI Moby) a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel

D'une part, les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil, parmi lesquelles figure le délai de prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil

47 du code civil.

C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

décret n°2009-1555 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

A le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 et dont La Poste peut se prévaloir en sa qualité de société commerciale depuis le 1er mars 2010 : " Les actions personnelles (

/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

175 du code civil guinéen prévoit que les actes d'état civil énonceront " les dates et lieux de naissance / 1.

2019, notamment son article 63 ; - le code de justice administrative.

à l'article 227-24 du code pénal, a été communiqué, préalablement à son adoption, à la Commission européenne sur le fondement de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par voie de conséquence, les conclusions présentées devant la Cour par Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.