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6 résultats pour « article 1589-2 du code civil selon une jurisprudence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03032_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

1586 ter du code général des impôts et du dégrèvement pris en charge par l'Etat prévu par le I bis de l'article 1586 de ce code, lui-même déterminé en fonction de son chiffre d'affaires augmenté du chiffre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01197_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement. " Selon l'article D. 723-8 du même code : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02799_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04960_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

E la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01606_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article 1586 ter du même code : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre

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