Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 1586 ter du même code : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur
Source officielle