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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
1518 B du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
1594-0 G du présent code ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1518 B du code général des impôts et non de la règle de fixité, prévue au douzième alinéa du même article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1594-0-G du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02348_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil, dont la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'elles ne constituent pas un élément constitutif du droit d'hébergement ; - elles
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
1518 ter du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En visant ce moyen comme tendant à une régularisation financière du fait de son reclassement dans le corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés et en y répondant que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1594 D du code général des impôts en lieu et place de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été due pour la mise en vente d'appartements fiscalement regardés comme étant neufs ; - les travaux en
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01718_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
1594-0 G A du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01719_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
1594-0 G A du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, la SCI Moby n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire qu'elle conteste aurait été délivré en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1499 du code général des impôts au motif que la SCI Halls Faction ne répondrait pas aux conditions prévues à l'article 1500 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droits aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
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