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8ème chambre

DCA_21PA06696_20220928

28 septembre 2022

unique prévue au IV de l'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique dans le cadre des essais industriels impliquant l'AP-HP ne s'inscrivait dans le cadre de la conclusion d'aucune convention unique

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01532_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

B s'inscrivait dans le cadre prévu par l'article 13 du décret du 16 septembre 1985 prévoyant, dans certaines hypothèses dont il n'est pas démontré qu'elles répondraient à la situation de M.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00904_20220826

26 août 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-14 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers

8ème chambre

DCA_22PA00775_20230721

21 juillet 2023

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA05017_20230413

13 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail : " [0]En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou

6ème chambre

DCA_24NT00196_20250401

1 avril 2025

C E B a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler la convention de rupture conventionnelle qu'il a conclue avec D et l'arrêté du président de D de radiation des cadres qui lui a été

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02804_20231005

5 octobre 2023

; - les décisions contestées ne méconnaissent pas l'article 16 du décret du 15 février 2018 en ce qu'elles ne prendraient pas en compte les années de recherche effectuées par l'intéressée dans le cadre

8ème chambre

DCA_21PA05956_20230320

20 mars 2023

La société La Brenne a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision sur le fondement de l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

19 juin 2025

L'article 1er du projet de convention communiqué aux entreprises candidates dans le cadre de la consultation précisait que l'équipement à gérer était constitué notamment d'un bassin sportif carrelé d'une

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02803_20231005

5 octobre 2023

; - les décisions contestées ne méconnaissent pas l'article 16 du décret du 15 février 2018 en ce qu'elles ne prendraient pas en compte les années de recherche effectuées par l'intéressée dans le cadre

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01857_20251014

14 octobre 2025

de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions » que ces dispositions énumèrent, parmi lesquelles la convention, mentionnée à l’article L.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02805_20231005

5 octobre 2023

; - les décisions contestées ne méconnaissent pas l'article 16 du décret du 15 février 2018 en ce qu'elles ne prendraient pas en compte les années de recherche effectuées par l'intéressé dans le cadre

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01531_20251127

27 novembre 2025

l’association « La Prévention Routière » ; - la convention précitée ne s’oppose pas à la conclusion d’une convention supplémentaire avec la société CFPC-GH dès lors que l’article R. 131-38 du code pénal

3ème chambre

DCA_24TL00390_20251104

4 novembre 2025

Ces stipulations sont de nature à établir que le droit d’occupation en litige présente un caractère réel et qu’il a été accordé dans le cadre des dispositions désormais codifiées à l’article R* 332-16

2ème chambre

DCA_23TL00864_20240326

26 mars 2024

l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02720_20250605

5 juin 2025

fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02314_20230627

27 juin 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du

2ème chambre

DCA_22PA05433_20231025

25 octobre 2023

1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec l'article 14 de cette convention.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00601_20230906

6 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " 1.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03634_20221216

16 décembre 2022

Dans le cadre de ses missions la commune s'engage à : proposer à Electricité de France, selon les modalités visées aux articles 16 et 18, les occupations à régulariser au profit de tiers sous la forme