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4 résultats pour « article 1641 du Code Civil. Les époux X... seront »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01151_20240314

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () IV. 1.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01153_20240314

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () IV. 1.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01152_20240314

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () IV. 1.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01150_20240314

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () IV. 1.

Source officielle