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3 résultats pour « article 1645 du code civil à payer à M. X...et à M »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DCA_20NT03961_20221223

23 décembre 2022

23 décembre 2022

1649 AA ] () du même code n'ont pas été respectées () ".

Source officielle

4ème chambre

DCA_25NT00442_20251212

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

12 février 2026

12 février 2026

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

Source officielle