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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
1649 A du code général des impôts.
7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
A..., a été enregistrée le 29 septembre 2025 et n’a pas été communiquée.
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
A... C... (D...) » a été distribué le 26 mars 2021.
4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
Par une ordonnance du 5 novembre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
188 A du livre des procédures fiscales et sur celui de l'article 1649 A du code général des impôts.
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
1648 du code civil ; - cette action était prescrite dès lors qu'il lui appartenait d'intenter cette action dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, à compter de l'apparition des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
Par une décision du ministre chargé du budget du 31 mars 2014, l'agrément mentionné au II de cet article et au III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après avoir été sollicité par la