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1 résultats pour « article 1648 du code civil sa demande en annulatio »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00472_20241114

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En ce qui concerne l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 23.

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