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1 résultats pour « article 1663 du Code Général des Imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_19TL23108_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par suite, l'opération litigieuse a été à juste titre soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 156 et 157 du code général des impôts. 12.

Source officielle