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11 résultats pour « article 1690 du code civil belge et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03242_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

1609 nonies G du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03245_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

1609 nonies G du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01692_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01694_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01695_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01697_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

150 A bis du code général des impôts, et a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04523_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

à l'article L. 245-15 du même code.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04093_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions sociales.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04094_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

B..., l’administration fiscale a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04758_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

les dispositions de l’article 67 D du code des douanes ; (…) ». 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02633_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

De surcroît, aux termes du II de l’article 1691 bis du code général des impôts : « 1.

Source officielle