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2 résultats pour « article 1719 du code civil impose de déterminer pr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01177_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les intéressés ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux assorties de la majoration de 40% prévue au a de l'article 1729 du code général des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02555_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

1736 du code général des impôts.

Source officielle