CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_21TL01355_20231207

7 décembre 2023

L. 300-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 121-1, reprises aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - l'article L. 123-9 du code de

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

2 mai 2024

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00611_20241017

17 octobre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

1ère chambre

DCA_20PA01234_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 581-68 du même code : " Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires : / 1° Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

6 décembre 2022

en application de l'article 1er.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928