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4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

1 juillet 2022

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01580_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1729 du code général des impôts.

Source officielle

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00003_20220630

30 juin 2022

à contrôle fiscal) et l'administration a appliqué la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts.

4ème chambre

DCA_23NT01660_20240628

28 juin 2024

1792-7 du code civil et qu'en tout état de cause ils sont un élément indispensable au fonctionnement de l'ouvrage.

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

8 avril 2022

1792 du code civil ni de fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du code civil ; sa responsabilité ne peut être recherchée que par son co-contractant

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01592_20250130

30 janvier 2025

Elle soutient que : - son action qui est soumise au délai de prescription de dix ans prévu par l'article 1792-4-3 du code civil n'est pas prescrite ; - le maître d'œuvre a commis une faute dans le

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01639_20241105

5 novembre 2024

de l'article 1792 du code civil et est régi par le seul article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation; un dommage ne peut lui être imputable que si le désordre se rattache à un aléa

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02189_20231128

28 novembre 2023

1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02240_20231128

28 novembre 2023

1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02243_20231128

28 novembre 2023

1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02246_20231128

28 novembre 2023

1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

6 avril 2023

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

6 avril 2023

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

3ème chambre

DCA_23PA00067_20240123

23 janvier 2024

conformément à l'article 1792-4-3 du code civil, le délai de prescription est de dix ans ; - subsidiairement, la responsabilité de la société Sade est engagée sur le fondement de sa responsabilité décennale

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

11 décembre 2025

1729 du code général des impôts.

3ème Chambre

DCA_20VE02348_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 250 du même livre : " Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises

5ème Chambre

DCA_24PA02188_20251110

10 novembre 2025

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00473_20251211

11 décembre 2025

1729 du code général des impôts.

3ème chambre

DCA_21TL03412_20230627

27 juin 2023

1792 et suivants du code civil n'est pas caractérisée, ainsi que cela résulte des constats opérés lors des opérations d'expertise, puisque les désordres ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01071_20250611

11 juin 2025

1792 et suivants du code civil, et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.