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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B, la société AG Bâtiment et la société Paul Mathis responsables au titre de la garantie décennale des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil au versement de la somme de 5 400 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03141_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
1792 du code civil.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
1792 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - en qualité de sous-traitant, elle n'est pas soumise à la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil ; - aucun désordre ne peut lui être imputé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01454_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1792-3 du code civil doit être écartée dès lors que les écrans doivent, en application de l'article 1792-7 du code civil, être regardés comme des éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
1792 et 1792-2 du code civil, dont son responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du même code, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, c'est-à-dire les dommages
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de dalles ; - sa responsabilité ne peut pas davantage être recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil dès lors qu'elle n'intervient pas comme fabricant de dalles, celles-ci n'ayant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Saint-Luc la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00428_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que les travaux sur existant ne pouvaient être qualifiés d'ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, dès lors qu'ils
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03244_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1792 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00575_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article 1792 du code civil « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ouvrage ni un élément d'équipement au sens de de l'article 1792 du code civil, que les désordres étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage et qu'ils ont fait l'objet de réserves ; - ces désordres
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Elle fait valoir que : - sa responsabilité décennale ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, dès lors que la voirie reste praticable et circulable, et que la condition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01500_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur le fond du litige : En ce qui concerne l’appel principal : Aux termes de l’article 1792 du code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître (…)
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
sa quote-part de responsabilité décennale ; - S'agissant de l'indemnisation, la réparation préconisée par l'expert excède la réparation prescrite par l'article 1792 du code civil et s'apparente à une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il soutient que : - la responsabilité de la société Amome Conseils, qui a la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil en tant que programmiste, est engagée au titre de la garantie
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