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4ème chambre

DCA_23PA01537_20240705

5 juillet 2024

; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02213_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions du a du I de l'article 1763 du code général des impôts.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02779_20240130

30 janvier 2024

En premier lieu, selon l'article 2270 du code civil dans sa version alors applicable : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du

3ème chambre

DCA_23TL01454_20250610

10 juin 2025

1792-3 du code civil doit être écartée dès lors que les écrans doivent, en application de l'article 1792-7 du code civil, être regardés comme des éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

19 décembre 2023

1792-4 du code civil ; - dès lors qu'il ne se livre pas à une activité industrielle et commerciale dans les locaux en cause, l'article 1792-7 du code civil, qui exclut du champ de la garantie décennale

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

18 juillet 2022

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

5ème chambre

DCA_22NT00020_20230404

4 avril 2023

le 1er mai 2021 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

4ème chambre

DCA_21NT03126_20220617

17 juin 2022

Aux termes de l'article 1792-7 du code civil : " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20230614

14 juin 2023

; - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi décrétée le 17 juillet 1793 par la Convention Nationale, qui supprime sans indemnité toutes redevances ci-devant

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01972_20230614

14 juin 2023

; - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi décrétée le 17 juillet 1793 par la Convention Nationale, qui supprime sans indemnité toutes redevances ci-devant

5ème Chambre

DCA_24PA02213_20260505

5 mai 2026

1763 du code général des impôts.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00575_20251219

19 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article 1792 du code civil « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

3ème chambre

DCA_21TL02305_20230321

21 mars 2023

; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 10 juin 1793 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00330_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00970_20240208

8 février 2024

Selon l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01960_20221115

15 novembre 2022

B, la société Paul Mathis et la société EEP à lui verser la somme de 1 306 euros au titre de la garantie décennale des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, à titre subsidiaire

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03219_20230605

5 juin 2023

rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

16 décembre 2025

D... a été dissous par le décès de ce dernier, le 20 novembre 2004, en application de l’article 1795 du code civil, il avait été quasiment intégralement exécuté puisqu’à cette date, seule la réception

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

16 mars 2023

1763 A du code général des impôts, devenu l'article 1759, mis en recouvrement le 31 mars 2004.

4ème chambre

DCA_23TL01686_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 151-11 du même code : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : () / 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13