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3 résultats pour « article 1836 du code civil prohibant l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02300_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00263_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En vertu de l'article L. 181-17 du même code, ces décisions sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. 3.

Source officielle