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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

26 mars 2024

Selon l'article 1844-8 du même code applicable aux sociétés : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02096_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : // 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; / () " et aux termes

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01921_20220808

8 août 2022

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".

Juge des référés

ORCA_24MA01625_20241113

13 novembre 2024

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ".

2ème chambre

DCA_24PA00326_20251008

8 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02105_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " La société prend fin : / () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; / (). ".

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03065_20231214

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/a.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00124_20230328

28 mars 2023

Toutefois, si en vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, ces dispositions, de même

3ème Chambre

DCA_23NT01434_20240412

12 avril 2024

Aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. / Jusqu'à

6ème Chambre

DCA_21PA00898_20230307

7 mars 2023

Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société () En cas de dissolution, celle-ci

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20315_20220907

7 septembre 2022

1844-5 du code civil, la dissolution de la société Chamanes France a entraîné la transmission universelle de son patrimoine et elle est devenue propriétaire de l'universalité du patrimoine de la société

1ère chambre

DCA_20TL04669_20221201

1 décembre 2022

L'article 109 du même code dispose que : " 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02096_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03134_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00544_20221013

13 octobre 2022

Aux termes enfin de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de

3ème Chambre

DCA_23VE01667_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01029_20230316

16 mars 2023

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 9.