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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C, en sa qualité de débiteur solidaire des dettes fiscales de la SCI Bora, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil et de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., en sa qualité de gérant de D..., alors que l’article 1857 du code civil prévoit que seuls les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital de la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., en sa qualité de gérant de la SCEA, alors que l’article 1857 du code civil prévoit que seuls les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00475_20230221
21 février 2023
21 février 2023
du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de la Confession d'Augsbourg, dont l'article 24 prévoit qu'il prononce à l'encontre des ministres du culte les peines de réprimande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02540_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement n'a pas été signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du 2 février 2017 et Le Parisien du 3 février 2017, ainsi que le prévoit l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que d'un affichage comme en atteste le certificat d'affichage établi le 28 janvier
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En outre, l'article 18.1 de cette même décision prévoit que l'aide à la restructuration individuelle est minorée de 50% si la superficie totale éligible est inférieure à 50% de la superficie totale au
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02037_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 410-1 et R. 410-14 du code de l’urbanisme, ainsi que des dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2 et L.211-5 du code de l’urbanisme ; - ce certificat d’urbanisme est illégal par voie d’exception
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - en vertu de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
1461 du code civil ; le comptable public a donc commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - le débat sur les droits de la SCI sur son bien en raison de l'application de l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
1er de la loi du 31 décembre 1968 qu'en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 s'agissant des années 1962 à 1965 ; - l'intervention de la loi n° 2022-229 du 23 février
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01340_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Toutefois, l'article 7 de ce décret prévoit que ses dispositions ne sont pas applicables aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant le 1er janvier 2013 notamment en application de l'article
Source officiellePage 1 sur 2