français pour une durée de deux ans est insuffisamment motivée ; - elle est disproportionnée ; - les articles R. 231-12 et R. 231-13 du code de la sécurité intérieure sont incompatibles avec les articles

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 94 A du même livre : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le

du projet n'est pas établie, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, dès lors qu'il fait mention d'une date d'audience erronée ; - la décision

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, dès lors qu'il fait mention d'une date d'audience erronée ; - la décision

Aux termes de l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents

L'article L. 2411-2 du même code dispose que : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire () ".

de pouvoir ; - la majeure partie des sommes appelées au titre de la redevance mise à la charge de l'association est atteinte par la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.

Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Enfin, l'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire.

A B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

requête est irrecevable comme tardive.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du Rhône d’examiner la situation de M.

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L. 214-18 du code de l'environnement) ; la mesure GH 05 du PLAGEPOMI est satisfaite ; - la décision méconnaît le SDAGE et les articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement qui imposent un