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5 résultats pour « article 1888 du code civil invoquées par M. X... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03264_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03720_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de justice administrative : " Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03567_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Dijon est annulé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02285_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle