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7ème chambre

DCA_23PA05307_20250925

25 septembre 2025

65 de la loi du 22 avril 1905 et par celles de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 4127-101 et R. 4127-102

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

1 août 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association Le grand barreau de France, qui doit être regardée comme la partie succombant dans la présente

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02561_20240321

21 mars 2024

D'autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02949_20230112

12 janvier 2023

Aux termes du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts : " () ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

22 mars 2023

l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.