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3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

15 décembre 2022

L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00411_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le

Source officielle

6ème chambre

DCA_19VE00223_20220425

25 avril 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

14 novembre 2022

94 de la loi de finances pour 1982 dont le décret d'application du 2 mai 1983 n'est entré en vigueur au plus tôt que le 2 novembre 1984 ; les bons émis jusqu'en 1980 (bons à 5 ans) et en 1982 (bons à

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01375_20250917

17 septembre 2025

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B, née le 22 février 1964, a résidé sur l'atoll d'Hao de septembre 1983 à septembre 1984.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00035_20260217

17 février 2026

publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00271_20250225

25 février 2025

du 1er octobre 1981 au 31 décembre 1985.

2ème chambre

DCA_21TL03337_20230606

6 juin 2023

des droits à retraite du personnel handicapé ; le pourcentage de liquidation de sa pension aurait dû atteindre le plafond mentionné à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires, soit 75%

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00545_20250611

11 juin 2025

Elle soutient que : - d'après les actes de vente de 1986 et 1987, le chemin des Torpilleurs relève de sa propriété et lui a été vendu par l'Etat comme un bien relevant de son domaine privé, après sa

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00431_20251105

5 novembre 2025

; - en application de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique, elle devait être placée en congé de longue maladie dès lors

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02029_20260203

3 février 2026

Vu : - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01629_20251218

18 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de la commande publique ; – le code des marchés publics ; – le code des postes et des communications électroniques ; – le code

4ème chambre

DCA_24PA03948_20250328

28 mars 2025

et 1983, à Moerai (archipel des Australes) entre 1983 et 1986 et à Taravao (isthme de Tahiti) depuis 1986.

6ème chambre

DCA_22NT00450_20230314

14 mars 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n°81-535 du 12 mai 1981; - le décret

6ème chambre

DCA_21NT00731_20221129

29 novembre 2022

C, avait, du 19 octobre 1982 au 31 octobre 1983, du 1er novembre 1983 au 19 février 1985, du 14 mars 1985 au 3 avril 1985, du 11 juin 1985 au 30 juin 1985, 5 septembre 1985 au 22 septembre 1985, du 25

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00094_20230119

19 janvier 2023

25 juin 1982 mais également pour la société STII du 4 au 29 juin 1984 puis du 29 mai au 8 juin 1985 ainsi que pour la société SITUB à Tancarville à compter du 1er septembre 1992 ; ces sociétés sont inscrites

5ème Chambre

DCA_22PA02753_20230630

30 juin 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance

2ème chambre

DCA_21TL04947_20240123

23 janvier 2024

A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02625_20221011

11 octobre 2022

C prétend avoir été victime devait être reconnu comme étant imputable au service, le tribunal a présumé l'existence même de cet accident ; les dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983

6ème Chambre

DCA_23PA01110_20230704

4 juillet 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 86-