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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01383_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Toutefois, aux termes de l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01632_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Toutefois, aux termes de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le français () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01633_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Toutefois, aux termes de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le français () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01634_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Toutefois, aux termes de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le français () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01635_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Toutefois, aux termes de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le français () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La langue de la République est le français ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02760_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle respecte toutes les croyances. () " Aux termes du quatrième alinéa de l'article 2 de la Constitution : " La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ". " Aux termes de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01110_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu desquelles " La langue de la République est le français " que l'usage du français s'impose aux personnes morales
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02015_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
2 de la Constitution et les articles 1er et 3 de la loi du 4 août 1994.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01640_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le français () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01641_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le français () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01642_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le français () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02242_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
février 2023 de l'assemblée de Martinique ne respecte pas l'article 2 de la Constitution.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05155_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'autre part, le tribunal pouvait, sans entacher son jugement d'irrégularité, ne pas viser ni ne mentionner l'article 2 de la Constitution, l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 10 août 1539 et la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05154_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D'autre part, le tribunal pouvait, sans entacher son jugement d'irrégularité, ne pas viser ni ne mentionner l'article 2 de la Constitution, l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 10 août 1539 et la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05156_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D'autre part, le tribunal pouvait, sans entacher son jugement d'irrégularité, ne pas viser ni ne mentionner l'article 2 de la Constitution, l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 10 août 1539 et la décision
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03668_20260204
4 février 2026
4 février 2026
la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02981_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
correspondait pas au g) du 2 de l'article 5 précité.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elles soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué ne vise pas l'article 2 de la Constitution et la loi du 4 août 1994 en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de
Source officiellePage 1 sur 669