CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02484_20230330

30 mars 2023

la charge de la société Marck et Balsan la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Page 1 sur 525

Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00353_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Par une requête enregistrée sous le n° 2300252, l'OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

29 juin 2022

portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01236_20220525

25 mai 2022

Ce statut prévoit, en son article 1er, une interdiction d'ouvrir au public les exploitations commerciales et d'y occuper des salariés les dimanches et jours fériés, en son article 2, une dérogation pendant

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02217_20230323

23 mars 2023

Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Supermarchés Match une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00025_20221129

29 novembre 2022

administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20220425

25 avril 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00985_20231127

27 novembre 2023

Article 2 : Les demandes auxquelles ces articles font droit sont rejetées.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01931_20221123

23 novembre 2022

métropole du Grand Nancy la somme de 2 000 euros à la société Artelia au titre de l'article L ; 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_20TL04030_20221122

22 novembre 2022

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01351_20230620

20 juin 2023

2 du présent article ().

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00294_20240418

18 avril 2024

d'études Marc Merlin la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

3ème chambre

DCA_22TL21164_20240130

30 janvier 2024

D'autre part, l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public d'une personne publique comme les biens lui appartenant " qui sont soit affectés à l'usage

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00758_20240919

19 septembre 2024

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

25 avril 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les

4ème chambre

DCA_23NT01088_20240612

12 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code des marchés publics ; -l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01088_20240123

23 janvier 2024

la requête ; 2°) de mettre à la charge de la société Etandex le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00543_20230322

22 mars 2023

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00605_20250424

24 avril 2025

de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00601_20230613

13 juin 2023

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice