ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

B... du 1er mars 2021 au 28 février 2022, et lui a enjoint de procéder au versement des sommes correspondantes ; 2°) de rejeter la demande de M. B....

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie

; – au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie aux titres Ier à IV de l’arrêté du 22 juin 2020, à l’exclusion de son titre V, et de l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012,

’article 47 du code civil.

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie

et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ". 4.

Sur les conclusions d’appel de Mme A... tendant à l’annulation du refus d’abroger l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

qu’il a annulé partiellement sa décision du 28 novembre 2022 s’agissant du refus du versement d’indemnités de stage à Mme A... du 1er mars 2021 au 28 février 2022, et lui a enjoint de procéder au versement

, du 2 novembre 2020 au 31 août 2021.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du

mille Cinq "), ne comporte pas l'exposé des faits et moyens en violation de l'article 116 du code de procédure civile économique et administrative guinéen et n'a pas été légalisé par le consulat de France

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

555 du décret guinéen du 16 juin 1998 portant code de procédure civile économique et administrative. 5.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 décembre 2024 et le 19 mars 2025, Mme E...