Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) ASCO a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 29 avril 2022 par lequel le

Par un jugement du 31 janvier 2024, rectifié par une ordonnance du 16 février suivant, le tribunal administratif de Nice a annulé l'article 2 de la délibération du 31 mai 2021 en tant que ledit article

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mars 2023, le 15 décembre 2023, le 1er avril 2024, le 31 juillet 2024, le 20 septembre 2024, le 24 octobre 2024, le 27 novembre

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - les arrêts C-350/06 du 20 janvier 2009, C-684/16 du 6 novembre 2018, C‑518/20 et C‑727/20 du 22 septembre 2022 et C-206/22 du 14 décembre

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

l'article 47 du code civil. () ".

Par une ordonnance en date du 20 avril 2022, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'arrêt n° 22PA01884 du 14 octobre 2022, cette somme devant produire des intérêts capitalisés à compter du 12 octobre 2022, majorés

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique non communiqué, enregistrés les 21 mars 2024 et 15 juillet 2024, la SAS Devon Storage France, représentée par Me Foissac, avocat,

du 7 mars 2023 ; 2°) d’annuler les permis de construire des 23 novembre 2021, 22 août 2022 et 17 avril 2023 ; 3°) de ne pas faire application de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 21 février 2024, M.

Par un jugement n° 2106292 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a, à son article 1er, annulé la décision implicite de rejet née le 20 juillet 2021 et, à son article 2, enjoint à l’

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 ; - le

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".