Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.

en Master 2 au titre des années 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Par un jugement n° 2401051 du 20 mars 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", lequel dispose : " Tout acte

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin et 18 novembre 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 janvier 2024, 24 mars 2024, 28 mars 2025 et 22 avril 2025, M.

Par décisions des 22 octobre 2021, 29 novembre 2022 et 7 février 2023, le congé de longue durée pour maladie de M. A...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M.

, du 2 novembre 2020 au 31 août 2021.

au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, assortie des intérêts moratoires d'un montant de 218 377 euros en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 septembre 2024, 1er juillet 2025, 8 juillet 2025, 10 juillet 2025 et 16 juillet 2025, Mme C...

; - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - l'arrêté du 3 mai 2012 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille-Provence ; - le code de justice administrative

définies à l'article 47 du code civil ».

impositions au titre des années 2021 et 2022.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 14 juin 2023, le 27 mai 2024 et le 16 janvier 2025, M.