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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA05361_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
en Master 2 au titre des années 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03041_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... a sollicité le 19 avril 2022 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02315_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02121_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ce titre a été renouvelé le 9 juin 2021, puis le 10 août 2022 et le 19 septembre 2023. Le 4 juin 2024, M. B... a demandé le renouvellement de son titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02860_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
arrérages sont acquis à compter du 4 mars 2010, conformément à l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au § 3 de l'article 53 du décret du 26 décembre 2003, en vertu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00012_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés et des pénalités mises à sa charge au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", lequel dispose : " Tout acte
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02749_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01569_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01671_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01657_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02644_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, qui peut renverser la présomption posée par l'article 47 du code civil, a conclu que les deux actes d'état civil présenté par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02614_20260213
13 février 2026
13 février 2026
l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02757_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
ou à défaut, pour les années 2023 ou 2024 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'agrément de la pension afférente au grade supérieur pour l'année 2022, ou à défaut, pour les années 2023 ou
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01530_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01517_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par décisions des 22 octobre 2021, 29 novembre 2022 et 7 février 2023, le congé de longue durée pour maladie de M. A...
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01781_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Pour ce motif, il a bénéficié d’un certificat de résidence algérien d’un an, valable du 17 mars 2022 au 16 mars 2023 et régulièrement renouvelé jusqu’au 23 juillet 2024.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02391_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Pour ce motif, il a bénéficié d’un certificat de résidence algérien d’un an, valable du 17 mars 2022 au 16 mars 2023 et régulièrement renouvelé jusqu’au 23 juillet 2024.
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