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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA05361_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
en Master 2 au titre des années 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01530_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d’une motivation insuffisante et d’un défaut d’examen de la situation de Mme A... ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 561-2 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
octobre 2020 et n° IC-22-057 du 23 septembre 2022 ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
selon les sanctions prévues en application de l’article 35. / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
invalidité temporaire imputable au service du 6 mars 2020 au 2 mai 2021 ; 4°) d'enjoindre au recteur de réexaminer sa demande compte tenu de ses conditions de travail de septembre 2019 à mai 2020 ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02749_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : - le code civil ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n° 2021-1430 du 3 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", lequel dispose : " Tout acte
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01252_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
, un mois après la visite du bien, laquelle a eu lieu le 29 mai 2019, conformément aux dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01517_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
C... a été prolongé pour les sixième, septième et huitième périodes de six mois, du 27 août 2021 au 26 février 2022, du 19 septembre 2022 au 18 mars 2023 puis du 19 mars 2023 au 18 septembre 2023. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, à la moyenne des années civiles de la période 2019 à 2020, le pouvoir réglementaire n’a pas excédé, en adoptant les dispositions codifiées à l’article R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03156_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante camerounaise, a sollicité, le 26 octobre 2022, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03445_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
500 euros), novembre 2020 (2 500 euros), janvier 2021 (1 500 euros), février 2021 (1 500 euros), mars 2021 (1 500 euros), avril 2021 (1 500 euros), mai 2021 (1 500 euros), juin 2021 (300 euros) et juillet
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01516_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02644_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
au titre des années 2019 et 2020 délivrées le 13 septembre 2023 ainsi que les rôles individuels d’impôts sur les sociétés pour ces deux années, émis le 4 septembre 2023.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01373_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
octobre 2019 pour la période comprise entre le 16 juillet 2019 et le 15 juillet 2020 en sa qualité de parent d'enfant français. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B du 18 novembre 2019 tendait à une prolongation d'activité jusqu'au 30 septembre 2021, ses courriers des 27 octobre et 5 novembre 2020 tendaient à une prolongation d'activité jusqu'au 13 janvier 2022.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un jugement nos 2200559 et 2205229 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a, en son article 1er, annulé les arrêtés des 1er décembre 2021, 23 mars 2022 et 5 juillet 2023, portant permis
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