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3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00220_20220524

24 mai 2022

C porte sur le même objet que celui qui a donné lieu, selon lui, à une transaction, telle que prévue par l'article 2044 du code civil, le 3 décembre 2021 afin de mettre un terme aux contentieux pendants

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00791_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

un différend qui se trouve compris dans la transaction au sens des articles 2048 et 2049 du code civil. 7.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02533_20250605

5 juin 2025

pour moins de quatre trimestres (" années insuffisamment cotisées ") effectué dans les conditions prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ou L. 9 bis du code des pensions civiles

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

11 juillet 2024

du Parlement et du Conseil du 28 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24PA01907_20250116

16 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5ème chambre

DCA_24NT01501_20250401

1 avril 2025

Pour la première fois en appel, les intéressées ont produit deux certificats, des 5 et 8 avril 2024, de confirmation des deux actes de naissance de 2014 émanant d'un officier d'état-civil de la mairie

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01147_20251106

6 novembre 2025

1343-2 du code civil ; 3°) mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24PA05037_20250710

10 juillet 2025

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code civil ; - la loi du pays n° 2024-20 du 16 septembre 2024 instaurant un régime

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00434_20241108

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

1ère chambre

DCA_25PA02196_20260205

5 février 2026

La requérante doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française et que son acte

1ère chambre

DCA_24PA05038_20250710

10 juillet 2025

public maritime, la limite du domaine public maritime étant restée la même entre 2004 et 2025 ; - la somme réclamée constitue une créance périodique au sens de l'article 2277 du code civil et est donc

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00111_20240404

4 avril 2024

D à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, assortie de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. M.

1ère chambre

DCA_25PA02198_20260205

5 février 2026

Le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00113_20241127

27 novembre 2024

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23NT01525_20240716

16 juillet 2024

définies par l'article 47 du code civil.

2ème chambre

DCA_22TL22419_20250408

8 avril 2025

; 4°) de mettre à la charge de l'école nationale de l'aviation civile la somme de 1 500 euros en application de l'article 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01825_20251106

6 novembre 2025

D’autre part aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

1ère Chambre

DCA_24NT00034_20241008

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1381 du même code : " sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

6ème chambre

DCA_23NT01295_20240409

9 avril 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02871_20240412

12 avril 2024

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ".