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2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02092_20231222

22 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03873_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03094_20230417

17 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DCA_21PA00791_20231215

15 décembre 2023

1302 ancien et 1235 nouveau du code civil.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01014_20250220

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24TL00729_20260127

27 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu’avec celles de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’issue

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03145_20251106

6 novembre 2025

C... le 27 avril 2012, valable du 6 mars 2012 au 5 mars 2022, et le retrait du certificat de résidence par lui obtenu en renouvellement délivré le 17 février 2022, valable du 13 janvier 2022 au 12 janvier

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

23 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution

Juge des référés

DCA_25NT00967_20250428

28 avril 2025

A était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - . l'article 1858 du code civil a été méconnu

Juge des référés

DCA_25NT00970_20250428

28 avril 2025

B était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - l'article 1858 du code civil a été méconnu

4ème chambre

DCA_24PA00333_20250828

28 août 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02650_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

4ème chambre

DCA_24PA04375_20251017

17 octobre 2025

C..., ressortissant tchadien né le 12 février 2002, est arrivé en France en 2012 selon ses déclarations.

Juge des référés

ORCA_25NT01199_20251001

1 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_24NT03358_20260109

9 janvier 2026

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

5ème chambre

DCA_24NT02846_20260310

10 mars 2026

définies par l’article 47 du code civil ».

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01077_20251002

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

1ère Chambre

DCA_25NT00766_20260414

14 avril 2026

fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_25NT00767_20260414

14 avril 2026

(CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - l’action était également prescrite au regard des dispositions de l’article 1859 du code civil dès lors que D... de E... a été radiée du registre

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00516_20260312

12 mars 2026

, qui distingue deux régimes de nature différente, n’est pas illégal ; – la décision du 28 novembre 2022 méconnaît l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012, qui prévoit le versement d’indemnités journalières