Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
(CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - l’action était également prescrite au regard des dispositions de l’article 1859 du code civil dès lors que D... de E... a été radiée du registre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
1858 du code civil.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00970_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - l'article 1858 du code civil a été méconnu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02487_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 125-1 du code des assurances ; les travaux de drainage qu'elle a réalisés, en 2001 et non en 2004 et 2005, n'ont pas pu avoir pour effet d'augmenter le risque d'éboulement comme le relève l'expert
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02266_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 125-1 du code des assurances ; les travaux de drainage qu'elle a réalisés, en 2001 et non en 2004 et 2005, n'ont pas pu avoir pour effet d'augmenter le risque d'éboulement comme le relève l'expert
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02233_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3ème alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du 31 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01161_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03637_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
immobilière Les Vignolles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00967_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ils se sont liés par un pacte civil de solidarité le 24 novembre 2011 et ont déposé, à compter de cette année, une déclaration commune de leurs revenus en indiquant comme résidence principale leur domicile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
; - le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02374_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
2011 de la Commission du 25 février 2011 ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du 31 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 750