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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02791_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - la décision du 18 octobre 2019 est insuffisamment motivée ; - cette décision n'a pas été rendue dans le délai prévu à l'article 21-25-1 du code civil ; - les décisions contestées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03712_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il fait valoir que : - aucune décision implicite de rejet n'est née, à l'expiration du délai de dix-huit mois prévu par l'article 21-25-1 du code civil, sur la demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02792_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 18 octobre 2019 est insuffisamment motivée ; - cette décision n'a pas été rendue dans le délai prévu à l'article 21-25-1 du code civil ; - les décisions contestées
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00890_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 17-2 du décret susvisé du 30 décembre 1993, qui porte sur la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13-1 du code civil : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01161_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
des naturalisations, dans les six mois suivants la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01820_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03199_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03202_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02430_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02367_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02366_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00055_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00549_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01650_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02069_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01074_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
s'étant vu délivrer un récépissé à réception de son dossier complet conformément au délai visé par l'article 21-25-1 du code de civil ; - la décision litigieuse la maintient dans une situation précaire
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00441_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
E d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00654_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
, 21-23 et 21-24 du code civil pour obtenir la nationalité française.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant
Source officiellePage 1 sur 504