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2 résultats pour « article 217 du code des douanes de Polynésie fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème Chambre

DCA_24PA01614_20250314

14 mars 2025

14 mars 2025

A, sans limitation de durée et mis à la charge de l'Etat la somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DCA_20PA01845_20230606

6 juin 2023

6 juin 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Air Tahiti une somme de 1 500 euros à verser à la Polynésie française en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle