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1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00767_20240926

26 septembre 2024

En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 4 et 12 de la convention de Varsovie, des articles 28 et 29 du règlement (UE) 604/2013, des articles 5 et 7 de la directive 2004/81 et de

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00768_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 4 et 12 de la convention de Varsovie, des articles 28 et 29 du règlement (UE) 604/2013, des articles 5 et 7 de la directive 2004/81 et de

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00769_20240926

26 septembre 2024

En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 4 et 12 de la convention de Varsovie, des articles 28 et 29 du règlement (UE) 604/2013, des articles 5 et 7 de la directive 2004/81 et de

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01263_20240326

26 mars 2024

droit, de dénaturation, de méconnaissance du droit à un procès équitable et du principe d'impartialité, tels qu'ils sont garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

7ème chambre

DCA_24PA02798_20260212

12 février 2026

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01665_20260512

12 mai 2026

D E C I D E : Article 1er : L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourgn° 1908435 du 29 juin 2021 est annulé. Article 2 : La société APL Uniapol Development SP. ZO.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01710_20230608

8 juin 2023

Article 2 : La SAS FD Immobilier versera à la commune de Rognac une somme de 1 650 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_23PA02722_20241231

31 décembre 2024

qualification juridique des faits ; - il méconnaît le droit de propriété et le principe du respect des biens garantis par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de

5ème chambre

DCA_23NT02487_20250708

8 juillet 2025

L. 424-3 du code de l'urbanisme en raison d'une motivation en droit insuffisante ; - en méconnaissance de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme et de l'article 2 du titre II du règlement du plan

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

22 novembre 2023

, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants

4ème Chambre

DCA_21VE00978_20231122

22 novembre 2023

, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

22 novembre 2023

, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

22 novembre 2023

, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants

4ème Chambre

DCA_21VE00982_20231122

22 novembre 2023

, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants

4ème Chambre

DCA_21VE00983_20231122

22 novembre 2023

, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

22 novembre 2023

, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants

5ème chambre

DCA_23NT01772_20250401

1 avril 2025

des articles L. 121-16 et L. 121-6 du code de l'urbanisme ; - il porte atteinte à un espace boisé classé en violation de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

22 novembre 2023

, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants