en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

A par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative alors que sa demande ne pouvait être regardée comme manifestement irrecevable.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative.

B était convoqué devant le tribunal correctionnel en février 2024, les articles 410 et 411 du code de procédure pénale autorisent un prévenu à ne pas comparaître s'il fournit une " excuse reconnue valable

Aux termes de l'article R. 130-2 du code de la route : " Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles

, en application de l'article D. 430 du code de procédure pénale, la liste des objets et catégories d'objets, dont la réception de l'extérieur ou l'envoi vers l'extérieur par les personnes détenues est

réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32… ».Aux termes de l’article L531-32 du même code : « L'Office français

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

Mme C a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale devant le directeur interrégional des services pénitentiaires, lequel a implicitement

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

. 222-1 du code de justice administrative.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

B..., le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil n’a pas méconnu les dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

6 de la Déclaration des droits de l'homme et constitue une discrimination pénalement répréhensible en application des articles 225-1 et 225-2 du code pénal dès lors que l'état physique ne répond pas à

R. 222-1 du code de justice administrative.