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7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01649_20231103

3 novembre 2023

D'une part, les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil, parmi lesquelles figure le délai de prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL00098_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

En application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code court

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

20 décembre 2022

de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) / L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04252_20230914

14 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

5ème chambre

DCA_23VE02083_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02355_20240312

12 mars 2024

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de

2ème chambre

DCA_20TL20134_20220719

19 juillet 2022

En application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code court

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00628_20220713

13 juillet 2022

B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02205_20230207

7 février 2023

au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. " Par ailleurs, l'article R. 1112-69 du code de la santé publique dispose que : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

2 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 2227 du code civil, dans sa rédaction abrogée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " l'État, les établissements

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03071_20241104

4 novembre 2024

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

8 janvier 2026

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que les charges du legs sont réputées éteintes en application des dispositions de l’article L.222-2 du code de

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

8 janvier 2026

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

27 juin 2023

L'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police municipale a pour

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

23 décembre 2025

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04352_20230925

25 septembre 2023

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 8.

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

18 juin 2024

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".

4ème chambre

DCA_22NT02595_20231013

13 octobre 2023

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01424_20250306

6 mars 2025

l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et de la mise en demeure qu'exige l'article L. 2212-2-2 de ce code, et alors que la haie ne gênait pas la visibilité, le maire ne pouvait