Aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 et dont La Poste peut se prévaloir en sa qualité de société commerciale depuis le 1er mars 2010 : " Les actions personnelles (

Toutefois La Poste se prévaut, ainsi qu'elle est recevable à le faire en sa qualité de société commerciale, des dispositions de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que les charges du legs sont réputées éteintes en application des dispositions de l’article L.222-2 du code de

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

D'une part, aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions, tant réelles que

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

1er de la loi du 31 décembre 1968 ou de celui de l'article 2224 du code civil ; - la contestation de la facturation qu'elle a établie est tardive ; - la condamnation provisionnelle prononcée par l'ordonnance

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles () se prescrivent par cinq

D'une part, l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3,

En premier lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le

le lui impose l'article L. 631-7-1-A du code de la construction et de l'habitation.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bien même l'article 2272 aurait été applicable à Mayotte, cette circonstance n'aurait pas empêché l'application à ses créances de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil

Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

2224 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 au lieu de la prescription de quatre ans prévue par l'article 3 du règlement n° 2988/95/CE du Conseil du 18 décembre 1995 ; - cette créance