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4ème chambre

DCA_22NT02571_20231215

15 décembre 2023

1648 du code civil ; - cette action était prescrite dès lors qu'il lui appartenait d'intenter cette action dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, à compter de l'apparition des

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03467_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

, que dans un délai de quatre mois en vertu des dispositions de l’article L. 242-1 du même code ; - sa situation ne relève pas de la dérogation prévue par le 2° de l’article L. 242-2 du même code dès

Source officielle

3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

4 mars 2025

lors qu'elle n'exerce aucune compétence en matière d'eaux usées et d'eaux pluviales ; - l'action en responsabilité contractuelle est prescrite en application de l'article 2224 du code civil dès lors

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00003_20230223

23 février 2023

une indemnisation, quel que soit le fondement de la demande ; - l'action est prescrite, dès lors que l'article 2239 du code civil ne s'applique qu'aux mesures d'instruction, telles les expertises, ordonnées

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00933_20250513

13 mai 2025

de prescription de l'action en recouvrement de l'article 2224 du code civil n'étant dès lors pas écoulé. 8.

6ème chambre

DCA_22VE02154_20240417

17 avril 2024

Dans les deux hypothèses prévues par le deuxième alinéa de cet article, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun de cinq ans, prévu à l'article 2224 du code civil. 12.

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

16 septembre 2022

; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de l'Etat français doit être engagée du fait de la loi du 4

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01649_20231103

3 novembre 2023

D'une part, les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil, parmi lesquelles figure le délai de prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04252_20230914

14 septembre 2023

D est prescrite, en application de l'article 2224 du code civil, depuis le 26 novembre 2012 dès lors que les travaux ont pris fin le 26 novembre 2007 et que les désordres étaient alors apparus ; si M.

2ème chambre

DCA_20TL00098_20221025

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles () se prescrivent par cinq

6ème chambre

DCA_23NT00384_20240423

23 avril 2024

l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.

2ème chambre

DCA_22TL21511_20240924

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 2223 du code civil : " Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois ".

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

2 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 2227 du code civil, dans sa rédaction abrogée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " l'État, les établissements

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00628_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 et dont La Poste peut se prévaloir en sa qualité de société commerciale depuis le 1er mars 2010 : " Les actions personnelles (

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

19 mars 2024

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

3ème chambre

DCA_22PA02140_20230516

16 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 2223 du code civil : " Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois ".

2ème chambre

M. C dirigéesc/La Poste

DCA_20TL01088_20221129

29 novembre 2022

2224 du code civil ; le dommage a bien pris fin à la fin de l'année 2009 ; dès lors, la responsabilité de La Poste ne pouvait être engagée au-delà du 22 mai 2012 ; - M.

2ème chambre

DCA_20TL20134_20220719

19 juillet 2022

Toutefois La Poste se prévaut, ainsi qu'elle est recevable à le faire en sa qualité de société commerciale, des dispositions de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

3ème chambre

DCA_21PA02975_20220711

11 juillet 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " les actions personnelles ou mobilières se prescrivent